Immobilier près de DOMFRONT

L'achat ou la vente d'un bien immobilier nécessite un accompagnement juridique fiable. GOUBEAUX Bernard - SAIGNIER Edith & MONNIER Bernard, notaires à DOMFRONT, disposent d'un service négociation composé de spécialistes en immobilier. Nous vous accompagnons ainsi dans la recherche de votre futur logement. Consultez nos annonces immobilières près de DOMFRONT.

Situé au sud de la région Basse Normandie, l'Orne est un territoire marqué par la diversité. Au milieu des bocages, haras et vergers, le département offre un visage verdoyant, un environnement calme et préservé qui en font une région agréable à vivre.

L'acte autentique electronique : un rêve devenu réalité   Qu'est-ce qu'un acte électronique ? A l'heure où le temps s'accélère, où l'informatique est omniprésent dans notre quotidien et nous apporte des solutions permettant d’améliorer le service rendu aux clients, le notariat a mis en place l'acte authentique électronique. Un acte dont les vertus d'authenticité (date certaine, force exécutoire et force probante) sont préservées, mais un acte entièrement dématérialisé.

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	REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES Initialement, le plan de rigueur prévoyait la suppression pure et simple des abattements sur les plus-values immobilières, hors résidence principale. Un système d'abattements progressifs a finalement été retenu : 0% les 5 premières années, 2% par an entre 6 et 16 ans, 4% entre la 17ème et la 24ème année, 8% au-delà de 24 ans jusqu'à 30 ans. La plus-value réalisée sur les biens détenus depuis plus de 30 ans sera totalement exonérée (au lieu de 15 ans dans le système actuel). L'entrée en vigueur de cette mesure s'appliquera aux actes notariés conclus après le 1er février 2012.